Amendement N° 234 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, M. Abad, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson.

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Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui.

Il est indispensable de faire revenir sur le marché les investisseurs institutionnels qui proposent des loyers modérés. Alors qu'ils étaient propriétaires de 23 % du parc locatif privé en Ile-de-France dans les années 1990, ils le sont aujourd'hui qu'à 3 %.

Le blocage des loyers représente déjà un mauvais signal et les limite dans leur rentabilité, créer un second frein en limitant leur possibilité d'arbitrer leur patrimoine conduira malheureusement à les maintenir éloignés du marché locatif pourtant en manque d'offre de logements à loyers modérés.

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