Amendement N° 242 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, Mme Fort, M. Philippe, M. Martin, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Mathis, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Pecresse, M. Daubresse, M. Chevrollier, M. Poisson.

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I. – Substituer aux alinéas 31 à 96 l'alinéa suivant :

«  4° Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 114.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt dès lors que l'on institue le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

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