Amendement N° 303 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :

« b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot :

«  concertation »

le mot :

«  collaboration ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de conséquence.

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