Amendement N° 342 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 862 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d'urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet outil bureaucratique ne serait qu'un doublon qui s'ajouterait au millefeuille administratif.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.