Amendement N° 567 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Bies.
I. – À l'alinéa 78, substituer à la première occurrence des mots :
« document d'urbanisme »,
les mots :
« schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 :
« , pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue aux articles L. 122‑14‑1 à L. 122‑14‑3, L. 123‑13‑1 à L. 123‑13‑3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124‑2 ; ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 80, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« , pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 88, substituer aux mots :
« plan local d'urbanisme »,
les mots :
« schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires économiques a étendu le dispositif de régularisation à la suite du sursis à statuer prononcé par le juge dans le cadre d'un recours contentieux, initialement prévu pour les plans locaux d'urbanisme (PLU), à tous les documents d'urbanisme.
Si le Gouvernement est favorable à cette extension du champ d'application de la régularisation, il convient toutefois de limiter ce dispositif aux seuls PLU, schémas de cohérence territoriale (SCOT) et cartes communales.
En effet, la notion de documents d'urbanisme n'est pas définie par le code de l'urbanisme. La jurisprudence a, quant à elle, une conception large de cette notion puisqu'elle recouvre tout document élaboré par une collectivité publique qui a pour objet de déterminer les prévisions et les règles touchant à l'affectation et à l'occupation des sols (CE, 7 juillet 1997, Association de sauvegarde de l'étang des mouettes). Il n'est pas souhaitable que le dispositif prévu s'applique à l'ensemble des documents correspondant à cette définition.
Par ailleurs, le présent amendement procède aux ajustements rédactionnels rendus nécessaires par cette extension.
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