Amendement N° 63 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 63
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a) du A du II de la liste annexée à l'article R. 126‑1 » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 122‑6, au 1° de l'article L. 122‑8, à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 122‑11‑1, au second alinéa du II de l'article L. 122‑14‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122‑14‑2, au premier alinéa de l'article L. 122‑16‑1, à la deuxième phrase du deuxièmealinéa de l'article L. 123‑9, au second alinéa du II de l'article L. 123‑13, au second alinéa de l'article L. 123‑13‑1 et au premier alinéa de l'article L. 123‑14‑2, le mot : « publiques » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter à la liste des personnes à consulter pour l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme tels que les SCOT ou PLU, le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité puisqu'il bénéficie d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.
En effet, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit la consultation des personnes morales de droit public ou privé bénéficiant de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol en cas d'élaboration, de modification ou de révision des documents d'urbanisme.
Or, certaines dispositions de ces documents d'urbanisme peuvent être incompatibles voire illégales compte tenu de la préexistence des servitudes d'utilité publique définies à l'article R.126-1 du code de l'urbanisme. Cela est particulièrement vrai pour les servitudes d'utilité publique établies au bénéfice du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité.
En conséquence, cet amendement modifie l'ensemble des dispositions y afférentes dès lors qu'elles renvoient aux «personnes publiques associées ».
L'ajout des personnes morales de droit public ou privé conduit à supprimer l'adjectif «publiques » dans chacun des articles concernés.
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