Amendement N° 762 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :

«  Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n'est pas fait mention de l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ».

Exposé sommaire :

Si l'on peut comprendre l'utilité pour le locataire de connaître l'identité de son bailleur, il n'est pas nécessaire pour autant que le contrat en mentionne l'adresse lorsqu'un mandataire est en charge de la gestion du bien. En effet, l'interlocuteur du locataire étant le mandataire (pour des raisons diverses que le locataire n'a pas à connaître sauf si telle est la volonté du bailleur), il n'est pas justifié de délivrer l'adresse du bailleur sauf si celui-ci en fait la demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion