Amendement N° 1160 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : 996 )

Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Bloche, M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à étendre la compétence des agents de la ville de Paris, et des communes des départements de la petite couronne parisienne, et leur permettre de procéder aux contrôles inhérents à l'application de la législation sur le changement d'usage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion