Amendement N° 341 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités territoriales créant ainsi un déséquilibre institutionnel.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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