Amendement N° 68 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

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