Amendement N° 619 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le terme « définitif » apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l'abandon est incertain.
La définition de l'abandon de logement est trop complexe à appréhender pour pouvoir être figée dans la loi. L'intérêt de la jurisprudence est justement d'avoir un caractère évolutif et de prendre en compte la réalité.
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