Amendement N° 22 (Adopté)

Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 39, substituer au mot :

«  nouvelle »

le mot :

«  seconde ».

Exposé sommaire :

Amendement précisant que la procédure n'est pas itérative : en cas de seconde délibération débouchant sur un second avis défavorable, les procédures de consultation du conseil national sont achevées.

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