Sous-Amendement N° 24 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 2, après la référence :
« IIbis. – »,
insérer les mots :
« À la demande de son président ou du tiers de ses membres,».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par voie règlementaire ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement précisant que comme le prévoit actuellement l'article R. 142‑10 du code du sport, le choix de surseoir à statuer pour solliciter l'avis de la commission consultative, et demain du futur conseil national d'évaluation des normes, est prise par le président ou à la demande du tiers de ses membres (la CERFRES comprenant six représentants des collectivités territoriales sur dix-huit membres), et non pas le collègue de la CERFRES à la majorité de ses membres.
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