Sous-Amendement N° 1104A à l'amendement N° 1095A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
À l'alinéa 5, après le mot :
« art »,
insérer les mots :
« destinées à être exposées au public ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est limiter la baisse de la TVA envisagées par l'amendement n° 1095 aux acquisitions d'œuvres d'art destinées à être exposées au public.
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