Sous-Amendement N° 3107 rectifié à l'amendement N° 2891 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« au plus tard le 31 décembre 2013 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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