Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 47 (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 20 février 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des dispositions du pacte de responsabilité »
les mots :
« du crédit d'impôt compétitivité emploi ».
Exposé sommaire :
Le pacte de responsabilité en l'état n'a pas d'existence juridique.
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