Recherche d'amendements

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « établissement ou organisme bénéficiaire  », le mot : « organisme  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « phonogramme », insérer la phrase suivante : « à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « expirent », insérer la phrase suivante : «...

À l'alinéa 19, après le mot : « producteur », insérer les mots : « de phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les diligences requises », les mots : « la diligence requise » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 112-8 du code du patrimoine.

1. Au début de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « établissements ou ». 2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : « établissement ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

1. À l'alinéa 2, substituer au mot : « délivrée », le mot : « donnée ». 2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « délivrée » est habituellement employé pour qualifier une autorisation administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « bénéficier », les mots : « faire application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « rémunérations », le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'alinéa 10.

I. À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots : « le bénéficiaire » les mots : « l'organisme ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appr...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « type d'œuvre », les mots : « catégorie d'oeuvres ». En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot « suffisante », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le texte plus conforme à la directive dont l'article 1er confère à l'artiste le droit, à l'issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le li...

Au début de l'alinéa 12, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « annuelle supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « droit », substituer au mot : « à » le mot : « de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui font », le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et ce pendant une durée maximum de cinq années à compter de l'exploitation de l'œuvre orpheline ». Exposé sommaire : Amendement de repli La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mis...

Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À l'article L. 112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence « règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence « règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ». 2° Dans les intitulés de...

À l'alinéa 22, après le mot : « désigné », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 15.