Recherche d'amendements

Après les mots : « de ne poursuivre aucun but lucratif », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. A l'heure où t...

1. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'endroit et au moment qu'il choisit », les mots : « de sa propre initiative ». 2. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle. L'article 3, qui transpose la directive 2012/28/UE, propo...

1. À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au », les mots : « à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ». 2. En conséquence, après la référence « L. 113‑10 », insérer une virgule. Ex...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 212‑3‑3. – I. – Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212 – 3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l'artiste‑interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplément...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'une mention qui n'est pas conforme à la directive (considérant 13) : l'assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l'ensemble des recettes pe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « transmettent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

  À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa mise à disposition du public » les mots : « la mise à la disposition du public de ce phonogramme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

1. À l'alinéa 3, après les mots : « mise à » insérer le mot : « la » 2. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 20  : « Si le titulaire des droits en fait la demande dans les deux ans suivant l'inscription de l'oeuvre dans la base de données mentionnée au 2. de l'article L. 135.3, l'organisme bénéficiaire octroie à ce dernier une compensation équitable. Le montant de cette compensation est fixé par décret, sur la base d'un forfait ...

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Cette », le mot : « L' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.