Amendement N° 342 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :

«  groupe »,

le mot :

«  fratrie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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