Amendement N° 347 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« duII de l'article L. 312‑1 et de »,
les mots :
« prévues au II de l'article L. 312‑1 et à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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