Amendement N° 359 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Levy.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce rapport précise l'apport de l'expérimentation au regard des initiatives préexistantes du même type menées par des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités territoriales et des organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à autoriser une expérimentation qui est déjà mise en oeuvre par des caisses d'allocations familiales et des relais d'assistants maternels, par exemple depuis 2007 par la Ville de Grigny dans l'Essonne, comme l'indique le numéro 94 d'octobre 2012 de la revue Assistantes maternelles magazine(p. 44-46).
Par respect des services de la branche famille de la sécurité sociale et des professionnels de la petite enfance qui entreprennent déjà au quotidien au service des familles dans le cadre juridique existant, le rapport d'évaluation transmis au Parlement doit distinguer l'apport de l'expérimentation et les initiatives que le Gouvernement s'approprie.
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