Amendement N° 381 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 :
« Cette option est définitive. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel du rapporteur.
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