Amendement N° 407 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : 531 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul, M. Sebaoun.

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I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :

«  détenus affiliés »,

les mots :

«  personnes détenues affiliées ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :

«  affilié le détenu »,

les mots :

«  affiliée la personne détenue ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des propositions contenues dans l'article 51 le mot détenu par « personne détenue » comme indiqué dans la modification du 1° de l'article L. 381‑30 du code de la sécurité sociale.

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