Amendement N° 641 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : 711 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ayant mis en place les expérimentations prévues aux huitième à dixième alinéas du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2013 et sauf opposition expresse de la part de leur représentant légal déclarée à l'Agence régionale de santé, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314‑2 comprennent l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du même code dont la liste est fixée par arrêté. ».
Exposé sommaire :
L'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la conduite d'expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou n'en partageant pas une par le biais d'un groupement de coopération sanitaire.
La loi n° 2010-1534 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 en a reporté l'échéance au 1er janvier 2013.
Aux termes de cette expérimentation, les établissements expérimentateurs ont constaté une diminution du risque iatrogène. Il serait donc souhaitable que cette expérimentation soit poursuivie pour consolider les résultats obtenus. Et dans les établissements expérimentateurs de conserver, le cas échéant, les dispositions relatives à l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD.
C'est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.