Amendement N° 642 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Favennec, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Bourdouleix, M. Fromantin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes.

Selon le rapport de septembre 2012, « la capacité de la branche maladie à retrouver un équilibre annuel d'ici 5 ans sans accroître les prélèvements obligatoires dépend de l'effort de maîtrise qui sera réalisé sur la progression de l'ONDAM. […] une progression de l'ONDAM fixée à 2,7 % par an à compter de 2013 conduirait à n'atteindre l'équilibre annuel de la branche maladie qu'en 2019 alors qu'une progression de l'ONDAM limitée à 2,5 % par an à partir de 2014 permettrait d'anticiper à 2018 le retour à l'équilibre. La limitation de la progression de l'ONDAM en 2012 sera réalisée grâce à de nombreuses mesures d'économie, pour un montant total de 2,2 Md€. Sur la base d'une évolution tendancielle de l'ONDAM de l'ordre de 4 % par an, le retour à l'équilibre de l'assurance maladie rend impérative l'accentuation de l'effort d'économies sur le moyen et long terme. »

Le présent amendement vise donc à appeler l'attention du Gouvernement sur une orientation qui se situe d'emblée hors de sa feuille de route.

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