Amendement N° 694 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 54
Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.
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