Amendement N° 784 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I à IV ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conditions d'encadrement de cette RTU sont totalement identiques à celle de la RTU existant actuellement, en particulier il prévoit explicitement l'information des prescripteurs, l'information des patients par les prescripteurs mais aussi un recueil d'information concernant l'efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation de la spécialité dans le cadre d'une convention avec le laboratoire.
Un décret en conseil d'état précisera les modalités d'application de cet article.
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