Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 447 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 63
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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