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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue du délai de prorogation prévu au précédent alinéa, une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence peut être autorisée par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la mise en œuvre de l'éta...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 2338-2 du code de la défense, le ministre de la défense peut autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors de l'exercice de leurs fo...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1, de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à p...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le lieu » les mots : « une ou plusieurs circonscriptions territoriales » Exposé sommaire : Un lieu peut être très restreint et  limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique déf...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les pouvoirs détenus par le gouvernement aux termes de l'article L212-1 du code de sécurité intérieure apparaissent suffisants pour dissoudre des associations ou groupements de fait portant atteinte à la sécurité publique.  Le critère de « l'atteinte grave à l'ordre public » ou de se facilitati...

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ». Exposé sommaire : Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « identité, », insérer les mots : « et un document ». Exposé sommaire : Comme pour le récépissé remis en cas d'interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que ce récépissé n'indique pas le motif de retenue du titre. C'est pour cela qu'il est proposé qu...

À l'alinéa 15, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : L'article 6-1 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste,...

Substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la prorogation de l'état d'urgence à deux mois, au lieu de trois. Cet état d'exception doit en effet se limiter strictement dans le temps. Cette prolongation serait donc de deux mois, jusqu'à fin janvier.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « comportement » le mot : « activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. III. -  En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l'intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les décisions très contraignantes d'assi...

Compléter l'alinéa 28 par les cinq phrases suivantes: « Cette copie fait l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l'occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l'officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les refus de signature. Il est annexé au compte-rendu ...

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : La nature des activités d'un avocat, d'un magistrat, d'un journaliste ou d'un parlementaire nécessite que son domicile jouisse de la même protection que les lieux affe...

À l'alinéa 14, après le mot : « associations », insérer les mots : « , y compris les associations cultuelles, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le législateur n' a pas souhaité limiter l'application de cet article aux seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les auteurs de ces infractions peuvent, en outre, se voir interdire, pour une durée maximale de cinq ans, l'accès ou le séjour dans une partie clairement déterminée du territoire français. ». Exposé sommaire : Cette peine accessoire permet d'éloigner soit de leur environnement soit de sites str...