Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 4 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain.

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

«  L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci accru de bonne gestion des fonds publics.

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