Amendement N° 9 (Adopté)

Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées

Déposé le 1er octobre 2013 par : Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le dispositif proposé par la proposition de loi ne correspond pas aux objectifs fixés dans l'exposé des motifs. L'article 2 vise à faciliter l'accession à la propriété par un prêt à taux zéro, il ne s'agit pas d'une disposition pour des familles modestes de personnes en situation de handicap .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion