Amendement N° 23 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Au début de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« Ses travaux »
les mots :
« Les travaux du conseil national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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