Amendement N° 44 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute.
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Cette déclaration est accompagnée :
« a) d'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ;
« b) d'un document attestant que le candidat satisfait à l'une au moins des exigences prévues à l'article L.O. 228‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire :
La rédaction manque de précision, ces alinéas doivent donc être réécrits.
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