Amendement N° 47 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« b) Une attestation émanant des autorités de l'État certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. »
Exposé sommaire :
La rédaction est imprécise, notamment l'expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.
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