Amendement N° 49 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas inéligible dans son pays. »
Exposé sommaire :
Aucun doute sur l'éligibilité du candidat dans son pays d'origine ne saurait être admis. Il convient qu'il présente toutes les garanties nécessaires au moment où il déclare sa candidature. Dans le cas contraire, la candidature est irrecevable.
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