Amendement N° 246 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
L'article L. 951‑1‑1 du code de l'éducation est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Pour assurer leur mission, les établissements recourent de plus en plus régulièrement aux formes d'emploi non permanent que sont les contrats courts et les vacations. Les situations de précarité se sont donc multipliées, d'autant plus depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui a accordé aux établissements l'autonomie sans accompagnement dans la gestion de leurs ressources humaines et sans réel contrôle des conditions d'emploi.
Afin d'encadrer le recours croissant à ces formes d'emplois précaires et de lutter contre les abus, il est nécessaire de renforcer la transparence sur l'emploi scientifique dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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