Amendement N° 644 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le décret mentionné à l'article L. 114‑3‑6 détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à vocation à se substituer à l'amendement n°623 de Mme Anne-Yvonne le Dain, en en reprenant totalement l'objectif, et en renvoyant au décret déjà prévu dans le code de la recherche les dispositions permettant de fixer les principes en matière de confidentialité et de publicité de l'évaluation des unités de recherche.
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