Artisanat commerce et très petites entreprises

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, suite à l’examen du texte au Sénat et à la commission mixte paritaire de mercredi dernier, où il a fait l’objet d’un large consensus, nous pouvons dire que nous sommes parvenus à un texte ambitieux, équilibré et adapté à ...

À cet égard j’avais déposé un amendement que j’ai retiré avec regret qui visait à ce que les drive soient assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales, taxe affectée aux communautés de communes. Même si ce ne sont pas des surfaces commerciales au plan juridique, ces entités existent bel et bien et affectent l’équilibre commercial. Elles d...

Je ne doute pas qu’il existera demain une solution juridique à cet effet. J’espère que nous pourrons à nouveau examiner cette proposition et chiffrer son impact à l’occasion de la prochaine loi de finances. Cela permettrait, monsieur le ministre, de repenser l’aménagement commercial en faveur des coeurs de villes, qui se sont dévitalisés. Enfi...

Le projet de loi a supprimé les observatoires départementaux d’équipement commercial, qui avaient des missions particulières, notamment celle de fixer le nombre de métres carrés commerciaux créés sur notre territoire. Manifestement, ils n’ont pas rempli leur mission. Cet amendement prévoit donc l’élaboration et la mise en forme d’une base de d...

Madame la ministre, vous avez évoqué les CNAC. Jusqu’à présent, toutes les surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètrees carrés échappaient à tout recensement. Demain, ces surfaces commerciales seront-elles également recensées dans cette base de données ?

Cet amendement vise à intégrer, parmi les critères qui président à l’avis de la CDAC, les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 22. Je trouverais en effet un intérêt à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. Cela participerait, me semble-t-il, d’une meilleure connaissance de l’offre commerciale dans un territoire donné.

Je voudrais tout d’abord rappeler à M. Fasquelle que la TASCOM est aujourd’hui reversée aux établissements publics de coopération intercommunale ; ce sont donc les communautés de communes qui bénéficient du produit de cette taxe. L’amendement no 122 rectifié vise à inscrire dans la loi que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par ...

Non, je les retire, madame la présidente, mais à regret. En effet, ces drive multiplient : ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, il s’en crée plus de cinq par jour. Même si ce ne sont pas des surfaces commerciales à proprement parler, ces entités, qui existent bel et bien sur les territoires et qui sont souvent très vastes, affectent l’équil...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, 7 millions de salariés, 3,4 millions d’entreprises, 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 25 % du PIB, une valeur ajoutée équivalente à celle des grands groupes : voilà ce que représentent l’artisanat, le co...