Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’il est un sujet qui peut, une fois n’est pas coutume, nous faire converger vers un consensus, c’est bien la volonté de développer le bio-contrôle en France. Cette proposition de loi nous donne donc l’occasion de faire un point d’étape et de nous projeter ...

Je vous accorde, chers collègues écolos, le bénéfice du doute, même si la proximité des échéances électorales n’en laisse aucun sur le but de la manoeuvre. Mais, voyez-vous, comme disait Walter Lippmann, « quand tout le monde pense la même chose, c’est que personne ne pense beaucoup ». Je suis persuadé qu’en matière législative, le mieux est p...

N’est-ce pas ce qui s’est passé avec les fontaines de nos villages, qui portent quasiment toutes la mention « eau non potable », dans le seul but de garantir la sécurité juridique du maire du lieu ? Voilà qui serait bien dommage, et qui reviendrait d’une certaine manière à cloisonner l’espace public. L’article 2 de la proposition de loi réitèr...

Au contraire, je me réjouis qu’à l’alinéa 3 de ce même article, vous fassiez à votre tour la promotion du bio-contrôle. Merci de nous rejoindre dans ce combat !

Mais, de même que l’agriculture biologique a besoin de l’agriculture conventionnelle pour se distinguer, les solutions de lutte issues du bio-contrôle ne sont des alternatives au chimique que si le chimique reste possible. En interdisant le chimique, en cantonnant les communes dans les seules mesures préventives, vous découragez sans le vouloir...

En réalité, avec cette proposition de loi, vous prenez le risque de rompre cette spirale vertueuse. La vraie bonne idée que vous n’avez pas eue, madame la rapporteure, ce n’est pas d’interdire, comme vous tentez de le faire, l’utilisation des produits phytosanitaires, mais c’est de rendre obligatoire l’élaboration de plans de réduction de l’usa...

Vous avez dit vous-même que 60 % des communes ne se sont pas encore saisies de ce sujet : vous auriez donc pu amender votre proposition de loi pour prévoir que toutes les communes devront, demain, adopter un plan en ce sens. Cela aurait permis à notre assemblée de réaffirmer son soutien au sens de la responsabilité des élus locaux, et de rester...

S’agissant de l’article 3, je regrette sincèrement que votre demande de rapport au Gouvernement, demande qui vous sera accordée – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? – alors qu’elle m’a été refusée lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je regrette, donc, qu’elle ne soit pas plus précise. En effet, ...

…c’est donc qu’elle interdit tous les produits phytosanitaires en 2020 mais crée une exception pour les produits du bio-contrôle, les produits à faible risque et ceux destinés à l’agriculture biologique deux ans plus tard, à partir de 2022 seulement. Pendant deux ans, il ne se passe donc rien : pas de produits chimiques, pas de produits biologi...

Pendant deux ans, on attend Godot. C’est probablement une coquille législative – certainement ! – ou, qui sait, peut-être une erreur de jeunesse du Sénat.

Mais c’est avant tout la démonstration que notre assemblée a le devoir d’amender ce texte pour que sa lettre soit conforme à son esprit. Dès lors, madame la rapporteure, votre position de rejet systématique des amendements doit évoluer. Nous savons que votre groupe politique souhaite décréter l’urgence, et c’est, en soi, déjà très original. Mai...

Monsieur le ministre, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à ce que j’ai affirmé dans la discussion générale. Je le répète, la vraie bonne idée que vous n’avez pas eue consiste à généraliser les plans de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les communes. La mise en place d’une interdiction pure...

Monsieur le ministre, vous êtes resté au milieu du gué… Pour la bonne information de l’Assemblée, il serait bon que vous précisiez quels sont en moyenne les délais entre la demande de classement, l’expertise et l’arrêté ministériel, et quelles sont les procédures. Les maires peuvent-ils éventuellement influer, accélérer le processus ?

Je constate un progrès à la suite du dépôt de cet excellent amendement : M. Caullet avait déjà abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi en commission, mais les réponses qui lui avaient été apportées étaient plus qu’évasives. Je prends donc acte de l’évolution positive obtenue. Cela montre toutefois que le fait d’inclure ...

Le public ne comprendra pas pourquoi le gestionnaire d’une forêt pourra utiliser des produits phytopharmaceutiques, quand bien même il sera parfaitement en règle, avec tous ses certificats et les dérogations. Nous avons beaucoup légiféré sur la forêt dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt. Chaque fois, il a été rappelé...

Cet amendement propose de mettre un coup de projecteur sur la mention « emploi autorisé dans les jardins » appliquée à certaines préparations vendues dans les jardineries. Cette mention s’accompagne bien évidemment d’un conseil d’utilisation et les produits concernés sont généralement conditionnés de telle façon que les jardiniers puissent les ...

Force est de constater que vos deux approches sont très différentes… À vous entendre, madame Allain, la mention « emploi autorisé dans les jardins » ne repose sur aucune qualification, alors qu’elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel, ce qu’a rappelé très justement le ministre. Mon amendement est donc fondé, puisqu’il avait pour objet de fa...

Cet amendement est important, car les sanctions prévues dans la proposition de loi le sont tout autant : ce sont celles figurant déjà dans le code rural, à savoir six mois, voire deux ans d’emprisonnement, et 30 000 euros ou 75 000 euros d’amende. Je trouve ces sanctions très exagérées dès lors qu’il s’agit de jardiniers amateurs. Vous leur env...

J’entends bien que ce sont des peines plafond, et que vous voulez envoyer un signal : « Attention, si vous ne respectez pas la loi, il y a sanction. » Mais qu’avez-vous prévu ? Les autorités vont-elles envoyer un courrier aux dix-sept millions de jardiniers pour les en informer ? Je suppose qu’ils ne sont pas tous abonnés au Journal officiel et...

Nous en arrivons aux fameuses exceptions prévues à l’article 2. Mon amendement no 5 tend à inclure dans la liste des produits bénéficiant d’une dérogation ceux qui ne font pas l’objet d’un classement au titre de la toxicologie.