Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Il n’y aurait donc dérogation au principe de la double résidence qu’à titre exceptionnel, l’autre parent ayant alors un droit de visite mais pas d’hébergement, le texte prévoyant même la possibilité d’un point de rencontre. Or, paradoxalement, le droit de visite et d’hébergement est conservé dans l’hypothèse où l’autorité parentale est exercée ...

Je ne comprends pas votre réticence à parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui existe déjà dans notre code. En effet, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits qui doivent guider toute décision le concerna...

Je note l’effort consenti par Mme Buffet pour répondre à une question posée hier soir mais je maintiens ce que j’ai dit alors. La rédaction actuelle ne règle pas, me semble-t-il, le problème fondamental de sa contradiction avec la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

Il y a là une difficulté majeure qui n’est pas résolue. En effet, si le juge peut dispenser de changement de résidence ou d’établissement scolaire et que l’accord de l’autre parent est nécessaire, il y a là un problème constitutionnel incontournable, je tiens à le répéter. Je salue les efforts consentis pour trouver la solution mais elle ne l’e...

Voilà donc que votre texte vient user de la menace, en créant une amende civile, en ajoutant même, de manière bien inutile, me semble-t-il, que celle-ci est « proportionnelle à la gravité de l’entrave et aux facultés du parent ». Je voudrais qu’on nous explique quels comportements seront visés – nous devons impérativement avoir des précisions ...

Je veux vous donner deux exemples. Comment imaginer une seconde dans notre pays que l’on puisse subordonner le changement de résidence d’un enfant à l’accord de l’autre parent ? C’est pratiquement interdire à un conjoint de déménager parce qu’il se remarie ou pour une raison professionnelle. Mais ce n’est pas que cela ! C’est totalement anticon...

Deuxièmement, il y a tout de même une chose inimaginable : un conjoint victime de violences va devoir attendre qu’il y ait condamnation pénale. Pendant ce temps, les violences continueront gentiment… Que font les défenseurs des droits des femmes dans cette enceinte ? Cela ne semble pas vous choquer.

Je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir considérer que c’est une honte et que l’article 4 doit être supprimé parce qu’il est contraire à un principe constitutionnel et aux droits des femmes, qui doivent être ici défendus. Je me permets de le faire, même si vous ne l’auriez peut-être pas souhaité. Il y a véritablement un problème ...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’historique qui a conduit à la présentation de cette proposition de loi atteste à lui seul de la complexité du sujet qui nous intéresse et témoigne de la nécessaire prudence à adopter pour toucher au droit de la famille. En effet, parce qu’il s’agit d’un sujet commun à tous ...

Soulignons ici plusieurs points qui me semblent contrevenir aux objectifs recherchés. Tout d’abord, il a été dit en commission que ce texte s’inscrivait dans une volonté d’apaisement : pourquoi alors créer un mécanisme d’amende civile et de « contraventionnalisation » qui ne semblent nullement appropriés, inopportuns et parfois inhumains pour t...

Ensuite, la proposition de loi affirme le principe d’autorité parentale conjointe, mais, dans le même temps, le fragilise en permettant à plusieurs tiers d’avoir autorité sur l’enfant. La multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale accroît les occasions de conflit, ce dont l’enfant souffrira en premier lieu. En outr...

On peut en outre imaginer le cas de figure où les deux beaux-parents seraient investis de ce mandat, et la perplexité des tiers si plusieurs personnes se présentent pour effectuer des actes usuels concernant un même enfant. La voie contractuelle ne paraît donc pas être la bonne réponse et risque de susciter, une fois encore, des conflits et des...

De surcroît, le texte proposé s’inscrit dans une vision idéaliste des relations entre parents séparés. On ne saurait non plus ignorer la situation des femmes et des enfants victimes de violences, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, et les situations si diverses de non-paiement des pensions alimentaires. Pour conclure, en prétendant « offri...

Nous essayons de déterminer la différence entre un acte usuel et un acte important. Le rapport de M. Rosenczveig, que votre prédécesseur avait commandé, madame la secrétaire d’État, fournit quelques éléments de réponse en tentant de définir les actes usuels et importants. M. Rosenczveig a ainsi dressé en page 188 une liste des actes graves et d...

Cette liste, qui faisait partie des 120 mesures prises dans un but d’assistance éducative pour nos jeunes, m’étonne beaucoup. On y apprend ainsi que la coupe de cheveux peut, selon qu’elle se borne à un rafraîchissement ou qu’elle consiste en un changement radical de coiffure, être un acte usuel ou un acte important qui impose l’accord des deux...

Si vous voulez aller chez le coiffeur, il faudra au préalable prendre un avocat et passer par le juge. C’est bien de cela que nous sommes en train de débattre, mes amis. Il faut bien que vous vous rendiez compte du ridicule des propositions qui nous sont faites ! Et je viens de citer, je le répète, un rapport officiel !