Les amendements de Daphna Poznanski-Benhamou pour ce dossier

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Je présenterai en même temps l'amendement n° 540, que je remercie vivement les membres de la commission, et en particulier son rapporteur, Michel Issindou, d'avoir adopté. Cet amendement et ce sous-amendement viennent de loin. Ils répondent à un vrai besoin, à une problématique douloureuse. Depuis des années, les élus de l'Assemblée des Franç...