Projet de loi N° 1017
habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'égalité des territoires et du logement
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que les Français rencontrent de plus en plus de difficulté à se loger, le secteur de la construction est durement touché par les difficultés économiques.
En 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18 % par rapport à l'année 2011 et le nombre de logements commencés a chuté de 20 %. Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction.
Le projet de loi vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme, la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle.
Le 1° de l'article 1er vise l'amélioration des procédures en créant une procédure...
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