Proposition de loi N° 1063

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le principe de laïcité est un principe constitutionnel énoncé à l'article premier de la Constitution de 1958. Le principe de neutralité des agents publics est rappelé par la Charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007. « Tout agent public a un devoir de stricte neutralité ». Par contre, aucun texte législatif ou règlementaire ne cite cette neutralité pour les salariés travaillant pour des structures de droit privé. Dans l'état actuel de la législation, le principe de laïcité ne s'applique donc pas aux personnes privées, que ce soient des particuliers, des entreprises ou des associations et il n'existe pas d'équivalent au principe de neutralité des agents du service public dans le droit du travail.

Ces structures sont régies par les dispositions du code du travail qui, dans son article L. 1132-1, interdit les discriminations directes et indirectes, notamment celles fondées sur les convictions religieuses.

L'article L....

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