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13 juin 2013

Proposition de loi N° 1145

relative à l'élection des conseillers de Paris

écrite par Jean-Jacques Urvoas
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de fixer le nombre et la répartition des 163 sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements de la commune de Paris.

Jusqu'à la décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 du Conseil constitutionnel, le tableau n° 2 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 261 du même code définissait cette répartition.

Toutefois, en censurant l'article 30 de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Conseil constitutionnel a non seulement censuré la nouvelle version du tableau n° 2 adoptée par le Parlement mais également le tableau tel qu'il figurait depuis 1982 dans le code électoral.

En vue de la prochaine élection des conseillers de Paris en mars 2014, un nouveau tableau doit donc être adopté. La loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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