Proposition de loi N° 1151

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France a, par la loi du 21 décembre 1995, ratifié la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « convention de Montego Bay ». La partie VI de cette convention (articles 76 à 85) définit les droits des États côtiers sur les fonds marins et le sous-sol d'une zone dénommée « plateau continental » qui peut être, sous certaines conditions, délimitée par ces États dans le prolongement de leur zone économique exclusive, dans la limite de 350 milles marins à partir de leurs côtes.

Après de longues études, au sein du programme national « Extraplac » et du programme calédonien « ZonÉco », la France a, en application de l'article 76 de la convention, déposé le 22 mai 2007, auprès des Nations Unies (commission des limites du plateau continental, ou CLPC, prévue par la convention) un dossier de demande d'extension du plateau continental de la Nouvelle-Calédonie.

Cette demande porte d'une part sur une zone...

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