Proposition de résolution N° 1212
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement
écrite par François de Mazières
cosignée par Julien Aubert, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Franck Marlin, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, François Vannson & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement de l'éolien induit de nombreuses conséquences qu'il incomberait au Parlement de mesurer dans leur ensemble.
En effet, le législateur a défini un dispositif incitatif tant sur le plan économique (obligation d'achat de l'énergie) que sur le plan pratique (assouplissement des règles d'implantation des mâts). De fait, l'obligation d'achat de l'électricité issue des énergies renouvelables induit un coût pour la collectivité, qui est supporté d'une part par les consommateurs via la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et d'autre part par l'État qui compense le déficit de celle-ci.
Or, comme l'a souligné la Cour des comptes, la CSPE pose doublement question, tant en matière d'évolution des dépenses à couvrir que de recettes prévisibles (d'autant plus fluctuantes que son taux évolue). Quel est le coût réel de l'obligation d'achat de l'énergie ? De quelle manière pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de...
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