Proposition de loi N° 1261
relative aux résidences avec services pour personnes âgées
écrite par Bernard Gérard
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Reynès, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Michel Terrot & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France doit aider nos aînés à rester en bonne santé. Il n'est plus à démontrer aujourd'hui que le maintien à domicile des personnes âgées, lorsque cela est possible, permet bien souvent d'obtenir de très bons résultats dans ce domaine.
Dès lors, il nous appartient de faciliter l'autonomie de nos aînés.
La présente proposition de loi a pour objet de faire évoluer la réglementation sur le mode de fonctionnement des résidences avec services, régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les résidences-services ont connu un certain engouement dans les années 1990. Cependant, leur fonctionnement se heurte aujourd'hui à plusieurs difficultés qu'il conviendrait de résoudre comme le propose la présente proposition de loi.
En effet, en l'état actuel de la réglementation, le paiement des charges de service (restauration, aide, loisirs...) n'est pas lié à l'usage effectif qui en est...
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