Rapport N° 1350
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Extrait
Mesdames, Messieurs, La consultation organisée par le Sénat préalablement à la réunion des États généraux de la démocratie territoriale, en octobre 2012, a permis de confirmer l'inquiétude des élus locaux devant l'amoncellement des normes réglementaires qu'ils doivent appliquer quotidiennement.
Si l'édiction de règles répond à un besoin essentiel de sécurité technique et juridique, la surproduction normative est à l'origine de réelles difficultés pour les collectivités territoriales qui sont chargées de les appliquer, en raison de la complexité des procédures et des coûts importants supportés par les budgets locaux.
Ce constat n'est malheureusement pas nouveau : il a encore été remis en exergue par le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, composée de MM. Alain Lambert et de M. Jean-Claude Boulard, qui insisté sur la nécessité que la lutte contre cette malfaçon normative passe par une limitation du « flux » comme par un...
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