Proposition de loi N° 1490
visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport
écrite par Antoine Herth
cosignée par Damien Abad, Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, François Scellier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann & Claude Sturni
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière de transport fluvial, en l'état actuel du droit, aucune disposition n'impose aux partenaires d'un contrat de transport de matérialiser par écrit leur accord avant le déplacement du bateau vers le lieu de chargement.
Il résulte de cette situation une très forte incertitude juridique pour les bateliers.
En effet, en pratique, les bateliers déplacent leur bateau vers le lieu de chargement suite à un simple contact téléphonique avec leur contact commercial, sans garantie écrite.
Si l'engagement verbal n'est pas tenu, les bateliers sont dès lors dans l'impossibilité de faire respecter leurs droits.
Afin de faire respecter les engagements pris au cours de la négociation, il est aujourd'hui fortement recommandé aux transporteurs d'adresser immédiatement après la négociation une « confirmation de transport ». Ce document, qui s'inspire directement de la « commande de transport », prévue en matière de transport routier par l'article L....
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