5 décembre 2013

Proposition de loi N° 1610

de la Socialiste, républicain et citoyen relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

écrite par Bruno Le Roux
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Pouria Amirshahi, François André, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Jean-Paul Bacquet, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Jean-Christophe Cambadélis, Martine Carrillon-Couvreur, Guy Chambefort, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Olivier Faure, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Jean-Patrick Gille, Geneviève Gosselin-Fleury, Marc Goua, Jean Grellier, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Françoise Imbert, Michel Issindou, Serge Janquin, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Pierre-Yves Le Borgn', Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Christian Paul, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Elisabeth Pochon, Patrice Prat, Catherine Quéré, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Bernard Roman, Béatrice Santais, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax, Olivier Véran, Fabrice VerdierMichel Vergnier

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 1969, les titres de circulations sont venus remplacer les carnets anthropométriques qui étaient imposés aux vagabonds et aux nomades depuis 1912. Aujourd'hui, il est temps de reconnaître que les voyageurs sont des citoyens, des citoyens égaux avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Outre un ensemble de préjugés condamnables, c'est la loi elle-même qui institue un régime dérogatoire et organise le contrôle de ces populations.

Bien que largement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence est toujours en vigueur et maintient un régime discriminatoire pour les gens du voyage.

La discrimination est symbolisée par les titres de circulation mais porte aussi sur l'exercice des droits civiques.

En effet, la loi de 1969 prévoyait que toutes les personnes...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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